
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
POUR LES PROFESSIONNELS
ENTRE :
La société Les pains et cetera LTD, immatriculée au Registrar Companies for Scotland sous le numéro SC596540, dont le siège social est situé au 40C Inkerman Court, KA7 1HF à Ayr en Ecosse, dûment représentée par Monsieur Renaud LACIPIERE, son Gérant
Et Le client
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les pains et cetera est une société de consulting et de démonstration en boulangerie. Elle propose au client qui l’accepte aux conditions ci-dessous des formations visant à partager un savoir-faire.
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Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les pains et cetera et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
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Conseil et suivi d’entreprise
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Formation au métier ou à thème
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Promotion de produit
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Journée d’initiation
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site internet lespainetcetera.com et mentionnées sur tous devis et factures produits par la société Les pains et cetera.
Toute prestation accomplie par la société Les pains et cetera implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Durée des services
La durée de chaque service facturé par Les pains et cetera est précisée sur la facture.
3. Prix
Les prix des services sont indiqués sur les grilles tarifaires accessibles sur le site lespainsetcetera.com.Sauf mention contraire, les prix indiqués comptent toutes les taxes. Les pains et cetera se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
La société Les pains et cetera s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Les pains et cetera serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. Modalités de paiement
Le règlement des services s'effectue par virement bancaire mis en œuvre par le client dans un délai de 10 jours maximum après la prestation.
Le client garantit à Les pains et cetera qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des services puisse être effectué.
7. Retard de paiement
Le client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la facturation au profit de Les pains et cetera d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix, soit le 11ème jour après la fin de la prestation, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout retard de paiement entraîne également une indemnité forfaitaire de 40 euros due à Les pains et cetera pour frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montent forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire peut être demandée.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
8. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Les pains et cetera.
9. Responsabilité et assurance
9.1. Responsabilité :
La société Les pains et cetera est responsable de la bonne exécution de la formation donnée. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Les pains et cetera n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où Les pains et cetera aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute de la société Les pains et cetera ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
9.2. Assurance :
Les pains et cetera atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en Ecosse, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.
10. Force majeure
La responsabilité de la société Les pains et cetera ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
11. Données à caractère personnel
Les pains et cetera pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont le client est expressément invité à prendre connaissance sur le site internet lespainsetcetera.com.
12. Tribunal compétent
Les termes de ces conditions générales sont régis par le droit écossais et sont soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux écossais.
En tant que consommateur, vous bénéficiez des dispositions obligatoires prévues par la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans ces termes et conditions, n'affecte votre droit en tant que consommateur de s'appuyer sur les dispositions obligatoires de votre législation locale.
Fait à Ayr, le 1er juin 2018

